19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac

1999020470

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac	Titel
1973062903	29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>

Details