Details

Numac
1999016422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1999

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux conditions d'indépendance économique que les entreprises agricoles doivent remplir pour être éligibles à recevoir des aides en application de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

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