Details
23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mis à jour au 27-07-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000016202 | 19 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale. |
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