Details
9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par des dioxines.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016253 | 9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à une [idemnité] aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/38, art. 1, 003; En vigueur : 13-07-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1999 et mise à jour au 21-12-1999) |
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