Details
9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016238 | 1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à une [indemnité] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1999) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1999 et mise à jour au 21-12-1999.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…