9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines.

Numac

1999016399

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 1999

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1999

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines.

Numac	Titel
1999016240	2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à une [indemnisté] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1999 et mise à jour au 21-12-1999.)

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