Details
9 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.
Numac | Titel |
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1967062009 | 20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes |
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