Details

Numac
1999016270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

9 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

Numac Titel
1997016160 2 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Classes Moyennes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 04-03-2008.)
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