1er JUIN 1999. - Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

Numac

1999016243

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

23 juillet 1999

1er JUIN 1999. - Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale.

Numac	Titel
1995009425	13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd