2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à une [indemnisté] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines. <AM 1999-12-09/36, art. 1, 002; En vigueur : 06-07-1999> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1999 et mise à jour au 21-12-1999.)

Numac

1999016240

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1999

2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à une [indemnisté] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1999 et mise à jour au 21-12-1999.)

Numac	Titel
1999016399	9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines.

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