27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.

Numac

1999016231

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

14 septembre 1999

27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.

Numac	Titel
1979052850	28 MAI 1979. - Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1987 et mise à jour au 10-06-2014)

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