Details
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, §§ 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990018111 | 19 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article [52bis, §§ 2 et 2bis], de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (AR 1999-04-11/71, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1990 et mise à jour au 24-06-1999) |
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