Details
18 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996016166 | 4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1996 et mise à jour au 07-08-1999.) |
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