Details

Numac
1999016159
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1999
Datum inwerkingtreding
22 avril 1999

4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.

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