Details
4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011211 | 14 JUIN 1985. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-1999.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020015597 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 19-07-2022) |
| 2009011471 | 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux |
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