30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel du Secrétariat des Chambres des métiers et négoces.

Numac

1999016136

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mai 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel du Secrétariat des Chambres des métiers et négoces.

Numac	Titel
1967100901	9 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

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