Details

Numac
1999016067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 1999
Datum inwerkingtreding
19 mars 1999

1er MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 considérant comme une calamité les dégâts causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

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