Details
3 MARS 1999. - Arrêté royal portant sur diverses dispositions relatives aux chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990018117 | 12 JUIN 1989. - Arrêté royal imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1990 et mise à jour au 18-03-1999.) |
| 1998016289 | 5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1998 et mise à jour au 18-03-1999.) |
| 1998016201 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1998 et mise à jour au 18-03-1999.) |
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