Details

Numac
1999016053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

10 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs-vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2018 et mise à jour au 31-05-2018)

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