26 JANVIER 1999. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins-vétérinaires.

Numac

1999016040

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 mars 1999

Datum inwerkingtreding

28 mars 1999

26 JANVIER 1999. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins-vétérinaires.

Numac	Titel
1950121902	19 DECEMBRE 1950. - LOI créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. (NOTE : Art. 8, 10 et 12 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)

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