Details
10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995016115 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 29-09-2006) |
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