Details
4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016031 | 29 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1999 et mis à jour au 01-06-1999) |
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