Details
22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1999 et mise à jour au 21-12-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971072051 | 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003572 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…