Details
30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1956070409 | 4 JUILLET 1956. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006015004 | 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. |
| 2005015037 | 14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal autorisant la délivrance de visas gratuits aux participants officiels aux manifestations culturelles de grande envergure, sous réserve de réciprocité. |
| 2004015163 | 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. |
| 2001003598 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution, en matière du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 2001015103 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…