Details

Numac
1999015213
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 avril 2001
Datum inwerkingtreding
15 avril 2001

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.

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