9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.

Numac

1999015207

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

21 juillet 2000

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.

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