Details

Numac
1999015199
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
5 novembre 1999

13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996.

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