Details

Numac
1999015196
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 décembre 1999

5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.

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