Details

Numac
1999015187
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 juin 2000
Datum inwerkingtreding
2 juillet 2000

15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…