Details

Numac
1999015185
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 novembre 1999
Datum inwerkingtreding
14 novembre 1999

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995.

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