11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997.

Numac

1999015182

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

8 novembre 1999

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel