Details

Numac
1999015181
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
8 novembre 1999

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises, et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994.

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