Details

Numac
1999015173
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
9 novembre 1999

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995.

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