Details

Numac
1999015161
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2000

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976.

Numac Titel
1979A72001
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