Details

Numac
1999015125
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 décembre 1999

4 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988.

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