Details

Numac
1999015117
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 août 1999

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992.

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