Details

Numac
1999015115
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mai 1999
Datum inwerkingtreding
23 novembre 1998

13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998.

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