Details

Numac
1999015104
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 décembre 1999

5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.

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