Details

Numac
1999015103
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
26 septembre 1999

18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…