22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996.

Numac

1999015064

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1999

22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel