Details

Numac
1999015059
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
11 mai 1993

22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993.

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