9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

Numac

1999015056

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mai 1999

Datum inwerkingtreding

5 juin 1999

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

Numac	Titel
2013015220	24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

Details