Details

Numac
1999015052
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 avril 2000
Datum inwerkingtreding
25 avril 2000

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989.

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