Details

Numac
1999015029
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
29 octobre 1999

18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…