Details

Numac
1999015016
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 décembre 1999

5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996.

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