Details

Numac
1999015001
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mai 1999
Datum inwerkingtreding
17 mai 1999

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…