Details

Numac
1999014267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
4 janvier 2000

19 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.

Numac Titel
1979101907 19 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel relatif aux radiocommunications privées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1990 et mise à jour au 30-12-2009)
1979101950 19 OCTOBRE 1979. - Annexe 16 à l'ARRETE MINISTERIEL relatif aux radiocommunications privées - Mobilophones de la deuxième génération, en abrégé "MOB2" <inséré par AM 13-11-1987, art. 1> (Supprimée par AM 1999-10-19/35, art. 10.)
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