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4 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal organisant la procédure devant la Chambre pour [l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial, le dégroupage de l'accès à la boucle locale et les utilisations partagées], ainsi que le fonctionnement de celle-ci. (AR 2001-03-13/49, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1999 et mise à jour au 24-04-2001)