19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale.

Numac

1999014206

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

13 octobre 1999

19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale.

Numac	Titel
2009003090	1 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)

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