Details

Numac
1999014203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
14 septembre 1999

3 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation de conseiller à la sécurité et relatif à la désignation d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens.

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